AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond 1
69a64affcdc6046d474ff128
7 janvier 2026
7 janvier 2026
* Conformément à l'article 1217 du code civil, la société DE LAGE LANDEN LEASING refusant d'exécuter correctement le contrat en fournissant des factures conformes, la société LA CLOSERIE DE LA BEYNE
Source officiellePage 6 sur 876
PCP JTJ proxi fond
661ec20ba0f6350336350aa0
5 avril 2024
5 avril 2024
Ils exposent, au visa de l'article 1217 du code civil qu'ils sont bien-fondés à demander la condamnation de la société SNCF au paiement de la some de 296 euros compte-tenu de l'annulation de leur billet
Source officielle