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17 502 résultats pour « Article 1217 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Fond 1

69a64affcdc6046d474ff128

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* Conformément à l'article 1217 du code civil, la société DE LAGE LANDEN LEASING refusant d'exécuter correctement le contrat en fournissant des factures conformes, la société LA CLOSERIE DE LA BEYNE

Source officielle

Page 6 sur 876

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TJ

PCP JTJ proxi fond

661ec20ba0f6350336350aa0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ils exposent, au visa de l'article 1217 du code civil qu'ils sont bien-fondés à demander la condamnation de la société SNCF au paiement de la some de 296 euros compte-tenu de l'annulation de leur billet

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f29634e97b8c1829961eb2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1217 du code civil, "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (...) demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

686c3858dd7001754d62443c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1217 du code civil est en droit de demander réparation des conséquences de cette inexécution contractuelle ; 2°) Sur les préjudices : Sur la recevabilité de la demande indemnitaire : -Sur le préjudice

Source officielle
CC

comm

6137265bcd58014677424ebe

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l' article 1217 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401cff

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l' article 1217 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 mai 1994), que Mme

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e71

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l' article 1217 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a commandé à la

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27abcdc6046d475cac0a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffaca

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

avocat de la société Crédit de l'Est, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6207cdc6046d4722228c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle sollicite enfin, sur le fondement de l'article 1217 du code civil, des dommages et intérêts au motif de la résistance abusive de Monsieur [V] [M] à ne pas respecter son obligation contractuelle de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2024, Mme [Y] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1641, 1643, 1644 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, -

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f8c6ca88188aff69f0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Prétentions de le société PJ Industry : Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 16 septembre 2022, la SAS PJ Industry demande à la cour, au visa de l'article 1217 du code

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee025bbe450008b2cf28

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En vertu de l'article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a imparfaitement exécuté peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle
TJ

7ème Chambre

697417c1cdc6046d477f87a2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de résiliation du contrat L'article 1217 du code civil dispose : " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : ...

Source officielle
CA

4ème Chambre

6438f363a942a604f5e938b2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société rappelle que devant le premier juge, la SCI invoquait les dispositions de l'article 1217 du code civil, de sorte que le premier juge a appliqué à juste titre les dispositions de l'article 2224

Source officielle
CC

comm

61372301cd58014677404418

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6696c2639a603a692912dfba

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les demandes reconventionnelles Sur la demande reconventionnelle principale en résolution de contrat Aux termes de l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caea5cdc6046d4739f04b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution et des

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef58ecdc6046d47799fb2

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6865822772b7e1b6bf1dc4cf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de résolution de la vente Aux termes de l’article 1217 du code civil, “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser l’exécution

Source officielle