1147 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que, ne tendant sous le couvert d'un manque de base légale au regard des articles 1147 et 1153 du Code civil, qu'à contester l'appréciation souveraine par

Elle sera également déboutée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

à la recherche prétendument omise ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande formée par M.

450 al.2 du code de procédure civile

la dette étant soldée mais maintient sa demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

1134, ensemble les articles 1202, 1204 et 1214 du code civil ; 3°/ qu'en jugeant que la SCP Houy-Tosello Lilamand-Tosello ne pouvait être tenue solidairement des dettes salariales de la société Alix

de saisie des biens immobiliers de la SCI au prétexte que la dette serait éteinte, la cour d'appel a violé les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985, 1134 et 1236 du Code civil ; 2 / qu'il en est

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, d'autre part, M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la loi d'orientation pour l'outre-mer s'applique aux créances sociales et fiscales constatées au 31 décembre 1999 ; qu'en l'espèce, à supposer que

Lexavoue Paris-Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

X... et la société Leasecom à compter du 25 octobre 2011 et non sa caducité, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1217 et 1218 du code civil.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1134, 1168 et 1218 du Code civil ; et alors, enfin, que la conformité d'un bien vendu aux normes réglementaires s'apprécie au jour de la livraison ; que la cour d'appel a décidé que les locaux litigieux

562 et 901 du code de procédure civile, ensemble les articles 1217 et 1218 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

700 du code de procédure civile, - Condamner monsieur [M] aux entiers dépens d'appel.