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L'article 1329 du code civil définit la novation comme étant un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518

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Cassation

13 juin 2012

, la cour d'appel a entaché sa décision du manque de base légale et a ainsi violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 3231-2 du code du travail (anciennement article L. 141-2 du code du

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Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94427

Appel

5 février 2019

Y... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Cabinet Saint Thibault à payer à M. E...

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Drenkc/République tchèque

ECLI:CE:ECHR:2014:0904JUD000107112

Admin. suprême

4 septembre 2014

Ainsi, conformément aux nouveaux articles 100 § 3 et 110 § 2 du code, les tribunaux peuvent suspendre la procédure pendant une période allant jusqu’à trois mois et ordonner aux parties de

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0529JUD000248909

Admin. suprême

29 mai 2012

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1021JUD002540494

Admin. suprême

21 octobre 1997

L'article 21-27 du code civil, pertinent en l'espèce, dispose : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 [concernant les étrangers nés en

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