[F] [S] et la société 123 Emballages, représentée par son liquidateur amiable, demandent à la cour, au visa de l'article 384 du code de procédure civile et des articles 1182, 1192, 1204, 1304-6 et 2052

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.".

l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013, notamment ses articles 3 et 12.4

l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013, notamment ses articles 12.2 et 12.4

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Et aux termes de l’article 12.4 du même CCAG : « 12.4. Le maître d'œuvre fixe la date des constatations lorsque la demande est présentée par le titulaire.

de ce code.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. (...) ». Aux termes de l’article 17 de ce règlement : « 1.

charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.