MOTIFS DE LA DECISION Sur les licenciements des salariés non protégés : L'article L. 1233-4 du code du travail subordonne la validité du licenciement économique à l'impossibilité de reclasser le

Sur le premier moyen du pourvoi n° 84-43.666, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1240 du Code Civil, -5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

soit avérée; En équité, la SCI Les Cèdres sera condamnée à régler à M. et Mme X... a somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

H... en 2007, sans le réactualiser en 2015, et tandis que la preuve de l'étendue de ce patrimoine incombait au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de

Attendu qu'il résulte des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R.461-3 du Code

peinture aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 414 du code des douanes et 593 du

tant les articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances que le dol prévu par l'article 1116 ancien du code civil ; qu'elle fait valoir qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve du contenu

L'article 1582 alinéa 1er du code civil définit comme suit la vente : ' La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer'.

[W] [P] demandent à la cour de : Vu l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'article 700 du code de procédure civile INFIRMER le jugement du 24

L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

MOTIFS Sur la nullité du jugement Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé., par application de l'article 458 du même code, cette prescription doit

37-1 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié par l'article 1er du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, sont inclus dans le forfait de soins des sections de cure médicale des établissements d'hébergement

Décision du 19 Février 2026 Charges de copropriété N° RG 24/12082 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53IZ MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne

700 du nouveau Code de procédure civile, - débouté la compagnie GAN Incendie Accidents de sa demande en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire