1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

L. 124.3, L. 241.1, L. 241.2, L. 242.1 al.2 et L. 121.12 du code des assurances, ainsi que des articles 1147 et 1792 et suivants du code civil et L. 111.24 du code de la construction et de l'habitation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do

Et aux termes de l'article 12.13 du CCCG-T : " Les attachements sont présentés pour acceptation à l'entrepreneur () ". S'agissant de l'attachement n° 35 : 22.

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma