CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

120 résultats pour « Article 120.11 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[M] [T] au paiement d’une indemnité de 5.000 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens ; Sur la révocation de l’ordonnance de clôture, au visa de l’article 803 du code de procédure civile

Source officielle

Page 6 sur 6

← Précédent
CA

Chambre Civile

64acf3f603c09105db6c0590

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L.622-24 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L.622-17 sont soumises, comme les créances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce3b8594705dbfccbd0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

1231-7 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour infirmait le jugement entrepris

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6438f398a942a604f5e93983

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les intérêts de ce compte accroissent à la communauté conformément aux dispositions de l'article 1401 du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6698b071e6ed70c67f6449b1

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[D] [C] à payer à la SAS Kilburg la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01142

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 28.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430d9066fd7c90fc2793

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L 1234-9 du code du travail et R 1234-2 du code du travail, -42 136,89 euros au titre de l'indemnité pour licenciement entaché de nullité et/ou dépourvu de tout motif réel et sérieux en

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf56cdc6046d47309d84

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6628a179b2cb67000826a5a5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Selon l'article 914 du code de procédure civile, l'appelant n'est plus recevable à invoquer devant la cour d'appel l'irrecevabilité des conclusions d'intimé en application de l'article 909 du même code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6684eb2da0de54ff609f81fe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[T] demande à la cour de : Vu les articles 411 à 413 du code de procédure civile, Vu les articles 1147 et 1149 anciens du code civil, Vu les articles 1991 et 1992 du code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded3006af9fd1f8095c3be

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le décret n°2010-1408 du 12 novembre 2010 a désigné, à l'article R. 6111-6 du code de la santé publique, les infections nosocomiales comme les infections associées aux soins contractés dans un établissement

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809e919da7c4f1759c27

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

Source officielle
CA

4ème Chambre

67ef6ae966129746fdd69c07

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ajoute que les conditions générales du contrat reprennent in extenso l'article R 112-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31664cdc6046d47a7c683

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil. II.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff40e523525b14ffdada

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

des libertés et de la détention, qui n'a pas délivré une autorisation indéterminée, a respecté les prescriptions de l'article L. 450-4 dudit code " ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Et aux termes de l'article 12.13 du CCCG-T : " Les attachements sont présentés pour acceptation à l'entrepreneur () ". S'agissant de l'attachement n° 35 : 22.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

Source officielle