1162 du code civil aux termes qui prévoit que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, soit la société appelante; qu'en

A la section de l'interprétation des conventions, l'article 1162 du code civil dispose : ' Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté

Elle invoque les dispositions des articles 1156 et 1162 du code civil, et expose qu'il est constant et rigoureusement impossible, que lors de la souscription de son contrat, elle ait eu en vue une activité

1154 du Code civil au titre des intérêts échus des sommes ainsi allouées, M.

Aussi, y-a-t-il lieu de considérer qu'il s'agit d'une compétence d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent déroger conformément aux dispositions de l'article 1162 du code civil.

1353 du Code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

1162 du Code civil, s'interpréter contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, que les demandes en remboursement des sommes perçues au-delà du pourcentage contractuellement

1163 du Code civil, applicable à toutes les conventions, sauf dispositions dérogatoires, une convention ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposées de contracter

F. ; Attendu en effet qu'en application des dispositions l'article 1163 du Code civil, applicable à toutes les conventions, sauf dispositions dérogatoires, une convention ne comprend que les choses sur

L511-5 et suivants du code monétaire et financier), en application de l'article 1162 du code civil et au rejet des demandes de la SA NV Conscience de quelque intérêt au taux légal ou conventionnel que

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

700 du nouveau code de procédure civile.

faisant l'objet du recours, alors qu'en se décidant ainsi, la cour d'appel a interprété la clause litigieuse du contrat d'assurance dans un sens défavorable à l'assuré, violant ainsi les articles 1162

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

1162 du code civil doit être retenu ; ALORS QUE l'accord formé entre la Sté LA FINANCIERE DU GALION et Monsieur X..., confirmé par courrier du 12 février 2009, après que l'acquéreur potentiel présenté

En vertu des dispositions de l'article 1162 du code civil, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

A la section de l'interprétation des conventions, l'article 1162 du code civil dispose : "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation