1134 et 1147 du Code civil ; 6 ) que l'article 11-2 des "Conditions générales" en ce qu'il laisse à la charge du titulaire de la carte bleue le montant des sommes résultant d'une utilisation frauduleuse

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1134 et 1184 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, d'une part que lors de la signature de l'avenant

L. 114-1, L. 114-2, L. 125-1 et L. 121-10 du code des assurances, ensemble l'article 2242 du code civil ; 5°) ALORS QUE la désignation d'un expert interrompt la prescription biennale ; qu'en ayant omis

1134, 1147 et 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine

Patrice Y... et Mlle X... aient été séparés ; qu'à cet égard l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134, 1135 et 1779 du Code civil ; 3 ) que, faute d'avoir recherché comme M.

Claude Y... celle de 119 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2011 ; que les conditions prévues par l'article 1154 du code civil étant réunies, la capitalisation des intérêts sera

41 de la loi n° 1194 du 23 décembre 1998 et étendu aux dockers professionnels par l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; que le 21 octobre 2002 la caisse lui a notifié sa décision de

formelle et limitée, a méconnu l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 1315 (devenu 1353) du code civil ; 3°/ qu'il incombe à l'assureur de rapporter la

115 et 117 de la loi du 24 juillet 1966; alors, en deuxième lieu, qu'il incombe à celui qui prétend que le contrat de travail a pris fin d'en rapporter la preuve; que l'arrêt qui constate que M.

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

précitées suivant lesquelles la créance n'était pas justifiée et la date d'exigibilité inconnue (manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce) ; 5 / que la cessation des

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'action fondée sur les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances se prescrit par le même délai que l'action

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

1733 et 1734 du Code civil; 2°) qu'étant acquis que l'incendie trouvait sa cause dans l'acte de malveillance d'un inconnu, perpétré de nuit, la cour d'appel ne pouvait, pour repousser la force majeure

R. 113-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 22 décembre 1992, applicable à une mise en demeure délivrée le 15 janvier 1991, oblige l'assureur qui entend résilier le contrat

, et violé l'article 1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire