450 du code de procédure civile

Il a ensuite prononcé la nullité des actes de cautionnement sur le fondement de l'article 1132 du code civil et 650-1 du code de commerce, en jugeant, d'une part, que les cautions étaient insuffisamment

aux conditions de forme de l'article 1326 du Code Civil ; que Edith Y... n'établit pas que l'obligation de son conjoint était sans cause ; que l'acte contesté, conforme aux dispositions de l'article 1326

1840 du Code général des impôts et abrogé pour être remplacé par l'article 1321-1 du Code civil ; que, comme précédemment relevé par la juridiction des référés en première instance et en appel, la contrainte

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 316. 500 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1132 du code civil instituant une présomption

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Et, conformément aux dispositions de l'article 1132 du code civil, l'erreur de droit ou de fait à moins qu'elle ne soit inexcusable est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir à titre principal sur le fondement des articles 1112- 1, 1128 et 1130 du code civil que son consentement a été vicié.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société FPEE industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

Aux termes de l’article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

700 du code de procédure civile, - condamné la société ACM aux dépens de l'instance avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Blanchet.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles

Aux termes de l'article 1132 du code civil, l'erreur de fait ou de droit, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la

[U] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, - Débouter la société Concept Design Développement de toutes ses demandes

écriture ni sa signature. - En application des articles 1131 et 1132 du Code civil, la convention est valable même si la cause n'est pas exprimée ; une reconnaissance de dette trouve sa cause dans l'obligation