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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af083
26 octobre 2017
26 octobre 2017
1644 du code civil et subsidiairement, prononcer la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1128 du code civil ; - condamner in solidum les sociétés TVPI et Recydem à l'indemniser à hauteur
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66201396f05edb385fb2c8a1
4 avril 2024
4 avril 2024
1231-6 du code civil et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du code civil à compter du jugement à intervenir, –ordonner la capitalisation des intérêts,
Source officielle4e chambre civile
6789f6fd39ae1759ccf605fe
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93833
14 décembre 2016
14 décembre 2016
R 5211-12 du code la santé publique et de l'article 1128 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 04
69de8f25cdc6046d473cc93c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 12 mars 2025, la société LA CIVETTE DOREE demande au tribunal, vu les articles 1103,1104 et suivants du code civil, vu l'article 1128 du code civil, vu
Source officiellePCP JCP fond
678ff36051b02779572a2183
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de bail Suivant l’article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b2b583fd6229a4e58a5ae0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la nullité du bail pour vice du consentement Il résulte de l’article 1128 du code civil que le consentement des parties est nécessaire à la validité d’un contrat.
Source officielle1ère Présidence taxes
6698b06ee6ed70c67f644991
17 juillet 2024
17 juillet 2024
1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat, le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain ; Les vices du consentement permettant de remettre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier
Source officielle8ème chambre
644a1239656d26d0f8b57d9b
26 avril 2023
26 avril 2023
En droit : en référence aux articles 835 alinéa 2 du Code civil 1103,'1104, 228, et 1374 : La formalisation d'une convention peut résulter d'un acte d'avocat conforme à l'article 1374 du Code civil.
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6ef
23 avril 2024
23 avril 2024
code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a20
26 septembre 2001
26 septembre 2001
1128 et 1598 du Code Civil; en ce qu'elle a reconnu au contraire, de pleins effets à une convention dépourvue de cause, au mépris donc des dispositions de l'article 1131 du Code Civil, entachée également
Source officiellechambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par cet acte et à l'audience du 11 septembre 2024, Mme [T] [N] demande au tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile. Vu les articles 1128 et 1844-10 du Code civil.
Source officiellechambre 1-12
69d0f683cdc6046d47169af9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
6a10e1e1cdc6046d47a0023f
21 mai 2026
21 mai 2026
1101 du code civil dispose : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » ; Attendu que l'article 1128
Source officielleMONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
9 avril 2026
Au sujet de la prétendue nullité du contrat de vente sur le fondement de l’article 1128 du code civil, la SA BNP Paribas Personal Finance fait valoir que les demandeurs ne justifient en rien que les trois
Source officielleChambre civile
62760c86593736057d78a9e0
5 mai 2022
5 mai 2022
[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7E-L2XQ S.A.S. SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
65af6568b6c6260008b52f39
22 janvier 2024
22 janvier 2024
369 du code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 554 et 912 du code de procédure civile, vu l'article L. 622-21 et l622-23 du code de commerce, vu l'article 1128 du code civil, vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300710
6 juin 2012
6 juin 2012
1116 du code civil.
Source officielleJCP
67fd504fe85d0474bddb3a21
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément à l’article 1128 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officiellePage 6 sur 902