X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

Z..., la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la transaction, comme toute convention, doit être exécutée de bonne foi; qu'en statuant

1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1134 du code civil ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code

1134 du Code civil ; alors, au surplus, qu'à supposer même que M.

1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les article 2224 et 2227 du code civil ; 2°/ que la revendication est l'action

L. 172-20 du Code des assurances, dans sa rédaction de l'article 24 de la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967, auquel, en vertu de l'article L. 171-2 du même Code, la police d'assurance ne peut déroger en

ne peut prétendre que le principe et les effets de la stipulation pour autrui à l'égard du bénéficiaire qui sont définis par l'article 1121 du code civil, ne peuvent s'appliquer dans le cadre d'une relation

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1121 du Code civil ; 2 ) que le cautionnement est parfait par le seul échange des consentements entre la caution et le créancier ; que l'arrêt qui constate

Qu'à l'évidence, les rapports entre le souscripteur et le bénéficiaire du contrat d'assurance ont pour fondement, non le contrat d'assurance mais la stipulation pour autrui selon l'article 1121 du Code

Ducrotte le pouvoir d'agir en paiement au nom des sociétés coopératives, la cour d'appel a violé les articles 1988 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'introduction

700 du code de procédure civile.

1131 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en énonçant "que le versement des honoraires correspondants par la société E... peut s'expliquer par le souci de M.

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Celui-ci méconnaît, en effet, les dispositions des articles 1165, 1121 du code civil et 7 de l'ordonnance du 23 septembre 1967.

9 dispose que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, la stipulation pour autrui était régie par l'article 1121 du code civil. 20.

Ils font valoir en outre que la reconnaissance d'honoraires du 21 décembre 2004 ne respecte pas le formalisme de l'article 1326 du Code civil et que les dispositions de l'article 1165 du Code civil, concernant