la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3 et R. 146-2 du code de l'urbanisme

constituait une libéralité sans caractériser l'intention libérale de la société Thales, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil ; 7 / qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'existence

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et traduit au sein des articles L. 112-1 et 2 du code de l’éducation ainsi qu’à l’article L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-2 et

117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

1733 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2018), que, dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2009, un incendie a détruit le bâtiment appartenant à la société Développement

Aux termes du d de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.

L. 113-8 du Code des assurances, et que cet assureur est défaillant dans l'administration de la preuve, qui lui incombe, de ce que la déclaration du risque découlant de l'exercice de cette activité à

112, 114, 117 et 684 du code de procédure civile, ensemble les principes de droit international régissant l'immunité de juridiction des États étrangers et la courtoisie internationale ; 2°/ qu'en application

L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ qu'en cours de contrat, l'assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en

L. 113-8 du code des assurances et L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et R. 4127-4 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

DW..., 110°/ Mme ZP... DW..., tous deux domiciliés [...] , 111°/ M. BK... QD..., 112°/ Mme GR... QD..., tous deux domiciliés [...] , 113°/ M. NX... RE..., domicilié [...] , 114°/ M. FR...

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen, que, conformément aux articles 378 et 379 du nouveau Code de procédure civile, le sursis à statuer

Enfin, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris

dans les délais fixés par les articles R. 114 et R. 115, le tribunal administratif est dessaisi.