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41 261 résultats pour « Article 1101 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10172

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

T..., devait être appréciée en considération de ces relations d'affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil et de l'article L. 223-18 du code

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01972

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

, ensemble l'article 1101 du code civil ; 4°) enfin que les recherches de reclassement doivent s'effectuer à compter du moment où le licenciement est envisagé ; que la cour d'appel a contesté que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00676

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

1116 du Code civil ; 2.

Source officielle
CC

comm

613721d2cd580146773f7ba6

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

X... sans violer l'article 1202 du Code civil ; et alors enfin, que même en l'absence d'engagement de M. X..., la lettre du 25 août 1987 obligeait à tout le moins M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e8e2cdc6046d4756a601

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans son assignation, la société AEB demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner

Source officielle
CC

civ1

61372386cd5801467740aefa

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

1101 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10499

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

1101 ancien du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68dec3c16af9fd1f8094d9ad

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68dec3c46af9fd1f8094da81

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301138

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6785675aaaacbea0fe680ed2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad525289c7662ca2c54f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad565289c7662ca2c5c8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad575289c7662ca2c625

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad575289c7662ca2c66b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad585289c7662ca2c679

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad5a5289c7662ca2c6bd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad5e5289c7662ca2c715

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ea1dabfd75b73b3e3ef52

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ea1f8bfd75b73b3e3f2d2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle