AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10172
7 juillet 2020
7 juillet 2020
T..., devait être appréciée en considération de ces relations d'affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil et de l'article L. 223-18 du code
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01972
28 septembre 2011
28 septembre 2011
, ensemble l'article 1101 du code civil ; 4°) enfin que les recherches de reclassement doivent s'effectuer à compter du moment où le licenciement est envisagé ; que la cour d'appel a contesté que la
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