Condamner la SA AXA FRANCE LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SA AXA FRANCE IARD aux dépens.

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

condition de l'article L. 11 du Code électoral concernant notamment le domicile et en employant une motivation de pure forme équivalant à une absence de motifs, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau

/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions

L. 141-1, L. 143-3, R. 142-4 et R. 143-11 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ; 4°/ qu'il incombe à la SAFER tenue d'attribuer les parcelles lui appartenant

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

L. 1221-1 du code du travail et 1153 du code civil ».

[K] [U] et [T] [P] et la société [1] 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

ces sociétés soient titulaires de comptes bancaires à l'étranger et dans des filiales étrangères du Crédit Lyonnais, comme le laisse présumer la pièce 1-3, fiche 11 ; que la société Kzyl Orda Pipeline

L. 1245-1 et L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail,

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

450 du code de procédure civile

11-1 des conditions générales du contrat souscrit par M.

Elle invoque également le bénéfice des dispositions de l’article 832 du code de procédure civile, pour ne pas avoir à comparaître.

L. 411-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en estimant que la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme General Motors France, dont le siège est ... au Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 11

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

du fichier Ficoba que les époux G... sont titulaires de 11 comptes bancaires actifs (pièce 8-5) ; que Pierre G... a exercé les fonctions de PDG de la SA Pierre G... jusqu'en 1996 (pièces 1-11, 1-12 et