incomber à cette collectivité si elle commet, comme l'a relevé l'arrêt attaqué, des abus ou détournements de ses compétences, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat, en violation de

513, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code

L. 121-5 du Code des assurances, en deuxième lieu, que, contrairement à ses engagements, l'assurée n'avait pas fait vérifier son installation électrique par un organisme agréé par l'assemblée plénière

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-16-5 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alsace sécurité incendie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

ampliatif produit, le mémoire personnel en défense et le mémoire en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal

qu'il est l'auteur de l'engagement de caution signé le 5 avril 1988, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, saisie de conclusions

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il était constant et non contesté que le faisceau électrique du véhicule d'occasion avait, à la suite d'un court-circuit, été à l'origine de l'incendie qui

L. 122-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que l'indemnité consécutive à la non-exécution du préavis devant être appréciée différemment

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

et que dès lors en attendant le 5 octobre 1991 pour présenter requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le procureur de la République a violé l'article 681 du Code de procédure pénale en

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 du Code de procédure pénale, 31 et

ouverte du chef de destruction volontaire par incendie, à la suite de l'incendie ayant ravagé la discothèque "Le Club 47" ; "aux motifs que "les mesures d'instruction complémentaires, présentées dans

Clément, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 144, 145, 197 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés