décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

communication de l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées par la commune dans le périmètre initial et étendu de « Technocite » à Bayonne depuis sa création, comprenant notamment : 1) les arrêtés

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sirestco par le groupe Areas

concernant un projet d’ordonnance relative aux gares routières et emplacements d’arrêts

par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de communication d'une copie de ses trois derniers arrêts

relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments

enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur de la maison d'arrêt

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin-sur-Mer à sa demande de communication de l'arrêté

son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

végétaux par les organismes nuisibles figurant sur une liste établie par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 951-3 du même code ; que cette liste, établie à la date des faits par l'arrêté

Les responsables de l'entreprise sont obligatoirement mis à même d'être entendus avant que la commission de contrôle n'arrête sa décision.

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt, en date du 15 juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 15 avril 1996 du tribunal départemental

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement

..., maire de Laval (Isère), pour infraction et complicité d'infraction aux règles d'urbanisme, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de l'arrêté

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement