articles 1134 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne diminuant pas du préjudice subi dans le cadre des accords relatifs au programme de Montpellier, les sommes perçues, pour des arriérés

.., délégué fédéral de la fédération française de rugby à XV, a déclaré avoir surtout remarqué les agissements des n° 2, 7 et 8 correspondant aux postes respectivement tenus par les prévenus ; que l'arbitre

soumettre leur différent à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre de avocats de Chalons-en-Champagne, assisté de tel expert comptable de son choix ; que, sans l'intervention d'un expert comptable, l'arbitre

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné une mesure d'instruction in futurum en violation des articles 145 et 1458 du nouveau Code de procédure civile, la société CSF ayant déjà désigné ses arbitres

fixation des sommes qui leur étaient dues à ce titre ; Attendu que le mandataire-liquidateur de la société fait grief aux jugements d'avoir fixé le montant de la créance due aux salariés à titre d'arriérés

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que l'arrêt relève que Mme X... réclamait un arriéré de 40 823,95 francs uniquement et que M.

[E], propriétaire d'un lot, en paiement d'un arriéré de charges et de provisions devenues exigibles sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué au motif qu'il y avait lieu d'arbitrer à cette somme le prix de l'appareil alors que, en statuant par voie d'arbitrage pour évaluer l'indemnité, au

X... à titre d'arriérés de salaires, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il incombait àM.

protocole d'accord du 9 juillet 1970, pour compenser le préjudice financier susceptible de résulter d'un changement d'emploi du fait d'une mesure de modernisation de l'entreprise, et le paiement des arriérés

[O] des fumures et arrière-fumures. 3. Le 3 février 2017, M. [O] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en restitution de la somme versée au titre des fumures et arrière-fumures.

qu'il n'était pas en droit d'obtenir un honoraire de résultat, alors, selon le moyen, que la seule stipulation d'un taux horaire de rémunération de l'intervention de l'avocat n'interdit pas au juge d'arbitrer

afin de régler le différend survenu après cession par la société Kirker de son fonds de commerce à la société LiDL ; que, saisi par la société Prodim, un président de tribunal de commerce a nommé l'arbitre

l'exception de nullité de l'assignation par une requalification de l'acte de saisine et en faisant sienne, dans ce même courriel, la préoccupation des parties adverses d'une nomination rapide des arbitres

la compétence, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage, sans être lié par les moyens articulés par les parties devant les arbitres

] sise [Adresse 1] à [Localité 6] (93), représenté par son syndic en exercice, la société SEGINE, a fait assigner Monsieur [E] [Z] [V] et Madame [R] [B] épouse [V] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré

du véhicule immobilisé ; que, sous la violence du choc, Paulette Sanders et Kevin C..., passagers arrière de la R 18, ont été éjectés par la vitre arrière; que l'enfant Kevin C... est décédé sur le

étaient tenus de respecter l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice, précédemment rendues, devenues irrévocables ; qu'il relève que les arbitres ont été saisis, en premier lieu,