Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER

ARRET DU 17 OCTOBRE 2002 APPELANT/ Monsieur Bernard X... 22 rue Maurice Bidaut 51300 MERLAUT COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me PAUTONNIER

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Valdès, représentant les requérants, et de Me Lafond, représentant la commune de Montussan. Considérant ce qui suit : 1. M.

RENAULT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anne-laurence FAROUX, avocat au barreau de

Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité.

Bilate rapporteur public ; - et les observations de Me Labetoule représentant Mme B... et de Me Lefort, représentant la commune de Lège-Cap Ferret.

octobre 1990 avec la société Y... une commande ouverte simplifiée pour des travaux de peinture, de couverture et de vitrerie en toiture, convention qui sera reconduite jusqu'en 1993 puis à nouveau pour l'année

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

[Y] produit quatre bulletins de salaire de l'année 1993 et deux de l'année 1994, établis par la société [6], sur lesquels sont mentionnés le numéro URSSAF de la société ainsi que son numéro SIRET.

Le contrat a été reconduit d'années en années, jusqu'au 31 mai 2023, avec une cotisation revalorisée.

Bilate, rapporteur public, - les observations de M. C..., représentant le département de la Gironde. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A, à Me Bidault et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, MM.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, la société Les kiosques flottants - Compagnie des bateaux de l'intérieur, représentée par Me Bidault, demande à la cour : 1°

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Labetoule, représentant Mme D, et de Me Lefort, représentant la commune de Lège-Cap-Ferret. Considérant ce qui suit : 1.

Il est établi que le salarié, qui avait acquis une ancienneté de 6 années au sein de l'entreprise, n'avait jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire. M.

du 5 mai 2021, d'un montant de 6 295 € TTC, portant sur l'entretien des chevaux Ohana de Petra, à l'élevage et Armany de Veyle en pension, au titre de l'année 2020.

EDP [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Anne-Laure COCONNIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En

La décision attaquée comprend la mention dactylographiée " La directrice territoriale Anne B " et une signature manuscrite difficilement lisible précédée de la mention " PO ".