dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente Mme Clarisse GRILLON, Conseillère Mme Sophie REY, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Laure

audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 avril 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Laure BOURREL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Mai 2022, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

GREFFIER : Angelique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER

certifiées conformes délivrées à : Me Paul VAN DETH de la SELEURL Société d'Exercice libéral d'Avocat ISNAH Me Céline BORREL Me Isabelle GRANGIE de l'AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés Me Laure

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 novembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure

SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE [Adresse 4] [Localité 1] Représentées par Me Luca DE MARIA, de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistées de Me Anne-Laure-Hélène

Représentées par Me Luca DE MARIA, de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistées de Me Anne-Laure-Hélène DES YLOUSES du cabinet FIELDFISHER, avocat au barreau

Il convient de constater qu'il a été satisfait à la demande pour l'année 2023, qui est devenue sans objet.

de cours élémentaire, Abdi Majid B..., né le 7 janvier 2020, en classe de grande section et Aya B..., née le 7 août 2016, en classe de cours moyen première année au titre de l’année scolaire 2025-2026

Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Romain KORCHIA, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laurie

académique 1982-83 jusqu’à la fin de l’année   1990-91. 2.

décembre 2022 RG : 1121000158 [B] NÉE [O] [B] C/ [N] [B] SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Copie exécutoire délivrée le 24 avril 2025 à : Me Didier Adjedj Me Laure

[M] issue des caméras de vidéo-surveillance installées dans la boutique et, d'autre part, des captures tirées de cet enregistrement.

de BASTIA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Marie-Laure

] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

COLLACCHI 29/10/1944 C/o   Maria Antonietta CORCIULO 21/01/1943 Ardea   Leo Clausio DE PETRIS 04/07/1949 C/o   Anna Maria LUCCI CORDISCO 06/07/1961 C/o Urbano MASCIOLI [2] 05/12/1942 C/