acte du 9 février 2023) souscrit à une émission d'obligations ordinaires pour un montant en principal de 1.000.000 €, pour les besoins du financement de l'opération immobilière portée par la SAS [V] CAP

If this condition is not met, the Commission can only consider the application in so far as the representative himself claims to be a victim, either in his direct or indirect capacity (cf.

Cette notification est claire et motivée et aucune nullité ne peut être prononcée.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transport Darroux, société à responsabilté limitée, dont le siège est zone d'activités de Bredouille, 33950 Lege Cap

[R] qui faisait valoir que sa fille aînée ne résidait plus au Cap-Vert puisqu'elle avait immigré au Portugal et que sa fille cadette vivait avec sa tante en France et non au Cap-Vert, la chambre de l'instruction

"J...", "Y...", "M. et Mme Z..." et la Société Civile "Société Civile de Clair Bois" ; que par ailleurs la SCI du 19 bd du Général Leclerc a cédé le 3 juin 1998, à la société "J...

[Localité 2] de nationalité Marocaine représentée par Me Anne-claire GOUDELIN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 32 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [A] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (MAROC

no longer claim to be a victim within the meaning of Article 34 of the Convention (see Scordino v.

Q... ; qu'Arnaud P... et Anne Q..., sont également mandataires des sociétés Lanessa Incorporated, Sylvana Investment LTD et Verney Investments INC ; que Jean-Marie R... figure parmi les mandataires des

La société CAP REUNION et Monsieur [Z] ont interjeté appel de cette ordonnance.

la souscription par un bon à moyen terme négociable (BMTN) de la Caisse centrale du crédit coopératif à échéance du 31 janvier 2003, lequel garantissait aux souscripteurs un taux aux terme de huit années

de chaque année échue: - M.

Selon lui, [E] [E] ayant décidé de lever l'option avant la fin de l'année 2004, une réunion des actionnaires de la société CENTRE CAP était organisée le 4 novembre 2004, au cours de laquelle la société

Y... pour son fils Théo et, " en cas de non-comparution de M. Y... ", à la somme de 280 € par mois. M.

In view of the Constitutional Court’s finding of 9 April 2003, the question arises whether the applicant can still claim to be a victim, within the meaning of Article 34 of the Convention, of a violation

B pour l'année 2020.

2014, outre la perte du fonds de commerce ; que, sur la perte de marge, l'expert a calculé la perte de marge sur sous-traitances de la SARL Multi cap pour les années 2013 et 2014, en se basant sur les

A..., faisant état d'un « refus le 3 avril 2002 de CAI et CAI Chevreux de prendre en charge les opérations de Back Office, quelques jours plus tard, refus d'une filiale spécialisée de CAI de prendre en