ET : INTIMEES Madame [I] [K] [W] épouse [G] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Noémie FOUQUE de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS S.C.I.

Par acte d'huissier de justice du 30 novembre 2022, ils ont fait assigner Mme [N] devant le tribunal judiciaire de Senlis.

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Sandrine REMOISSONNET, avocat au barreau de SENLIS

Délibéré à l'issue de la séance du 3 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

(la SCP), en novembre 2005, les cédants s'étaient engagés en leur qualité d'associés de la société bailleresse, propriétaire des locaux, à renouveler pour une durée de six années à compter du 1er juillet

Représentés par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et ayant pour avocat Me Thierry THAVARD du barreau de SENLIS Monsieur Gérard Y... ... ... ...

ensemble l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a dit qu'aucune somme n'était due au Syndicat mixte d'assainissement de la Seille

ensemble l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a dit qu'aucune somme n'était due au Syndicat mixte d'assainissement de la Seille

sociales et de la solidarité nationale tendant à la révision de ses notes chiffrées pour les années 1982 et 1983 ; qu'ainsi, la requête présentée pour M.

Par lettre du 15 juillet 2016, le conseil de l'assureur du centre hospitalier de Senlis a refusé d'indemniser M. C.

Y faisant droit, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Senlis le 9 janvier 2025 (N° RG 18/01761).

DU 7 DÉCEMBRE 2010 (n° 442, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/10570 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 6 mai 2008 par le Tribunal de grande instance de Senlis

HERMES SELLIER, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Grimaud VALAT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS,

HERMES SELLIER, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Grimaud VALAT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS,

1° annule le jugement du 11 mai 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/03067 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEJP Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS

, des rectifications au titre des revenus fonciers de ces trois années.

." ; Considérant que, par les décisions attaquées, des 11 décembre 1984, 11 octobre 1985 et 18 novembre 1986, Mme X..., agent d'administration principal à la souspréfecture de Senlis, s'est vu attribuer