M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la décision de rejet de l'administration fiscale du 26 mai 2020 faisant suite à la proposition de rectification du 8 mars 2019

2011 et arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2012 ayant rejeté le pourvoi contre cet arrêt ; que, cependant, cet accord de l'administration ne vaut que pour les années considérées, c'est-à- dire les

2007 : (76 226,70 euros x 27 279 euros) : 147 766 euros = 14 072,17 euros, * année 2008 : (134 710,11 euros x 39 720 euros) : 300 899 euros = 17 782,33 euros, * année 2009 : (93 852,42 euros x 55 273

Il conclut que la convention collective des biscotteries du 17 mai 2004 a entériné les dispositions visées à l'article 12.1.1 de l'accord national du 18 mars 1999, en en reprenant les dispositions.

2003, contesté le taux notifié pour l'année 2003 puis, le 10 avril 2003, l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ; que la commission de

Marius, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2004, qu les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Anne-Marie Y...,

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur constatant la prescription de l'action publique ; " aux motifs que le 3 mars

X..., non seulement pour l'année 2008 mais aussi au titre des années suivantes et jusqu'à son décès, sont prescrites, que la prescription a commencé à courir le 28 mai 2008 tandis que M.

été conclu qu'en août 1992 la dette d'intérêts n'était pas encore née au 1er janvier de la même année, mais a été accueillie pour les années 1993 et 1994, par jugement du 1er décembre 1999 ; que, parallèlement

garanties de la MATMUT ne seraient plus accordées ; que Jean-Michel X... avait reconnu ne pas avoir réglé ladite somme de sorte que la garantie due par la MATMUT se trouvait suspendue à partir du 23 mai

l'ancien Code pénal, 121-3,321-1, 432-1, 432-15 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean X... et Anne-Marie

, contre l'autorisation initiale et contre l'arrêté du 23 mai 1997 ont été définitivement rejetés à la suite de la décision de non-admission rendue par le Conseil d'Etat le 14 mars 2001; que, le 30 juillet

Axel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Jean-Luc B..., ..., ceux des SCI Investimmo Anne X..., Résidence Cannes Croisette, Résidence Anne X..., Burinvest, SARL Les Tilleuls de Boulogne, chez M. et Mme Michel Z..., ..., ceux de la SARL SEEAC

Anne, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2023), Mme [Y], épouse [V], institutrice puis professeure des écoles dans l'enseignement privé sous contrat, a demandé, le 4 mai 2018, auprès du rectorat

Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à

et 28 juin 2012, ont été annulées par jugement du 19 mars 2013 ; qu'à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 14 janvier 2014 cassant le jugement, le comité d'établissement a repris son