FINLANDE   Le 20 septembre à 9 heures 30     La requérante   L’affaire concerne une affaire introduite par Anne Nikula, ressortissante finlandaise née en 1962 et résidant à Helsinki

Celle-ci se calcule sur la base du nombre d’années de cotisation du mari au régime de pension et correspond à 150 % de la pension individuelle.

quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée d'une année

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anigor Trust, dont le siège social est à Vaduz (Liechtenstein

Liechtenstein (no. 5010/04) The applicant, Eugen von Hoffen, is a Liechtenstein national who was born in 1952 and lives in Schaanwald (Liechtenstein).

Liechtenstein (n o 5010/04) Le requérant, Eugen von Hoffen, est un ressortissant liechtensteinois né en 1952 et résidant à Schaanwald (Liechtenstein).

  «   L’année dernière, la Cour a rendu au total 695 arrêts, 6 769 requêtes ont été soit rayées du rôle soit déclarées irrecevables et 1 082 ont été déclarées recevables.

établissements financiers dont au dernier état du choix de Marguerite X..., la société Banque Pasche installée à Genève ; qu'ils ont créé plusieurs fondations dont la Fondation Stani immatriculée au Liechtenstein

Anne Elsa Rebecca épouse I...

  Entre le 1 er janvier et le 31 août de cette année, sur un total de 417 arrêts rendus par la Cour, 248 concernaient l’Italie.

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année

assortis des intérêts de retard au titre de l'année 1977 et au titre des années postérieures, de la majoration de 25 % pour défaut de souscription de déclaration de résultats ; b) que l'assiette de la

     Après avoir purgé quinze années de prison, le requérant, pouvant de nouveau demander le bénéfice de la libération conditionnelle, sollicita une suspension de sa peine.

du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 2016 et de l'année 2017 : En ce qui concerne la loi fiscale : 4.

    The applicant   The case concerns an application brought by a Finnish national, Anne Nikula, who was born in 1962 and lives in Helsinki. She is a lawyer.

personne de son représentant légal, et ayant élu domicile au Cabinet de Maître Allain Guilloux, Avocat au Barreau de Paris, 45 Avenue Victor Hugo, 75116 PARIS, AT 23 POSTFACH-583 FL 9450 VADUZ- LIECHTENSTEIN

Slavcho Tsonchev, un homme d’origine tsigane avec qui la requérante vivait depuis de nombreuses années, décéda pendant sa garde à vue douze heures environ après avoir été arrêté pour vol de bétail.