MARCHENAY Juges : DidierMERLAND Jérôme MICHELETTI Greffier lors des débat s : Farida KOBBI [Adresse 2] Débats à l'audience pu ıblique du 12/11/2025 FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SAS GOLDEN

Par une proposition de rectification du 17 décembre 2018, le service leur a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour l'année 2015.

tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 janvier des années

trois mises en demeure, datées du 24 octobre 2018, pour avoir paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de Mme R..., représentée par Mme N...

des étudiants de sixième année, fixée le 30 août 2022.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 avril 2024 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, assesseure, présidant ; M.

DÉBATS : À l’audience publique du 19 mai 2025, assistés de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.

DÉBATS : À l’audience publique du 03 février 2025, assistés de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier et en présence de Madame [U] [J], attachée de justice.

en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN

en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN

D un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, l'université de Lille, représentée D Me Gollain, conclut au rejet de la requête.

[O] rappelle que la société Golden Gate, bailleur initial, avait été constituée par M.

demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de la société Dexxon groupe, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution

.- C... ... 34560 MONTBAZIN Représentant : Me GOLDMANN de la SELARL GRUMBACH & ASSOCIES (avocats au barreau de MARSEILLE) INTIMEES : SA CAISSE D' EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne

en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN

Ange Z..., demeurant ... C 9, La Simiane à Marseille (13014) ; - n° 91 018, présentés pour M. René A..., demeurant ... ; - n° 91 019, présentés pour Mme XT...