Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Bateau feu a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 janvier des années 2013 à 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2016. Par un jugement n° 1920850 du 3 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22PA01517 du 21 février 2023, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Bateau feu contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 1er juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bateau Feu demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code des postes et des communications électroniques ;
- l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman Laurent, avocat de la société Bateau Feu ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Bateau feu soutient que le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a :
- dénaturé les faits en jugeant que son siège était situé au 11 quai François Mauriac, et non en face de cette adresse ;
- méconnu les articles L. 256 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales en jugeant que la preuve de la notification régulière de l'avis de mise en recouvrement devait être regardée comme rapportée, sans rechercher la date à laquelle le pli correspondant lui avait été vainement avisé, ni celle à laquelle le pli avait été retourné à l'administration fiscale et, dès lors, si ce pli avait été retourné avant l'expiration du délai de mise en instance.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Bateau feu n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Bateau feu.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 octobre 2023 où siégeaient : M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 21 novembre 2023.
Le président :
Signé : M. Hervé Cassagnabère
Le rapporteur :
Signé : M. François-René Burnod
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Meneyrol