WYON, président, et par Myriam MEUNIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** Selon bail commercial du 26 mars 1987, M.

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et la somme due : L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que «Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et la somme due : L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que «Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

de garantie d'actif et de passif des cédants ; que de la même façon, cette clause de garantie ne peut jouer au profit des acquéreurs que s'il est justifié par ces derniers d'éléments inconnus lors de

la clause pénale, Attendu qu'il n'y a cependant pas lieu de réduire la clause pénale telle qu'elle a été prévue entre deux professionnels de l'immobilier au compromis, celle-ci n'étant pas manifestement

DEMANDERESSE SUR SAISINE APRÈS CASSATION SELAS PHARMACIE DE [Adresse 6] Inscrite au RCS de PARIS sous le n° 494 267 081 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au

dispositions des articles 805 et 905 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Juillet 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le 13/03/06 à Me COMBEDOUZON SCP COTTEREAU-MEUNIER COPIES le à SYMPHONIE ON LIGNE Mme X...

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

) et à la somme de 2.250 euros du 1er août 2024 au 31 juillet 2025 (soit la deuxième année), outre provision sur charges, taxes et prestations à hauteur de 50 euros par mois.

par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL CTC prise en la personne de son Gérant dont le siège social est Zone Artisanale - 03420 MARCILLAT EN COMBRAILLE représentée par Me Anne

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 12 JANVIER 2023 à la SELARL 2BMP la SELARL CM&B 'COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES

. : 05/04061 Nature du recours : Contredit de compétence DEMANDERESSES : La Société CNH FRANCE, SA Rue des Meuniers 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE assistée de la SCP VOGEL & VOGEL, avocats au barreau

En l'espèce, le bail conclu le 17 septembre 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 mars 2023, pour la somme en principal de 5615,51 euros

AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Françoise Y..., née le 8 janvier 1950 à TOURS (37) demeurant 247, Rue Edouard Vaillant - 37000 TOURS Intimée, représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour assistée de la SCP COTTEREAU - MEUNIER

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/10/2024 la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES la SCP STOVEN PINCZON