incompressibles parce que la disparition d'un des deux habitants ne la diminue aucunement ; que ces dépenses concernent par exemple le loyer ou les intérêts de l'emprunt finançant l'acquisition du logement, le chauffage

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 Maintien période d'observation : AUVERGNE BOIS DE CHAUFFAGE (SARL) RG 2025 011544 PC 41225509 Le Tribunal composé lors des débats

la somme totale de 1.873,60 euros au titre des charges de chauffage pour les années de 2021 à 2024 alors qu'elle n'en a pas bénéficié.

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise

A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise

Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise

FREEPORT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-Claude DUNAN Me Eve CHAUSSADE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par

jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au

jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au

surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2010, à raison des établissements qu'elle exploite à Meythet, Chambéry et Grenoble, au titre de l'année 2011, à raison des établissements

de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 pour un établissement situé 34, route de Thionville à Woippy (Moselle) et au titre des années 2010, 2011

B au titre des années 2012 à 2015.

B au titre de l'année 2015, l'administration a, en l'absence de compteurs individuels de consommation dans le bâtiment occupé par l'intéressé, réparti la facture de chauffage afférente à ce bâtiment au

chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.