AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcffcdc6046d4790ddd9
8 avril 2026
8 avril 2026
fins, à titre principal et sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée
Source officiellePage 6 sur 1714
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00933
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Pit Chemie et la société MTK, définissait comme « produits » objets du contrat non seulement le produit « Pierre Blanche », mais également « tous produits de même concept que Pit Chemie pourra être amené
Source officielle