Pôle emploi fait grief à l'arrêt de dire que l'allocataire doit être admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de fixer à une certaine somme le montant brut de cette allocation, et

ultérieurement retenu que le montant des ressources des époux X... était supérieur au montant fixé pour l'attribution de cette allocation, la CMSA a suspendu le service de celle-ci le 31 mars 2001 ; que

(Haute-Marne), 6 ) la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire, dont le siège est ..., 7 ) la Caisse d'allocation familiales de la Haute-Marne, dont le siège est ...

supplémentaire de vieillesse d'un montant de 797,46 euros perçu par sa fille, Mme [S] [H] ; qu'en subordonnant toutefois la restitution de cette somme indue à la condition relative au montant

une durée de deux années, l'ancien employeur de Mme X... a été condamné à lui verser une indemnité en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail; que l'ASSEDIC après avoir servi des allocations

d'Education Spécialisée (AES) ; "qu'il doit être tenu compte de l'Allocation d'Education Spécialisée perçue par Josette X... jusqu'au 20ème anniversaire de son fils pour déterminer le préjudice lié

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 novembre 1993, qui l'a condamné, pour défaut de paiement des cotisations destinées à financer le régime des allocations vieillesse

Saint-Exupéry au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de : 1°) la Caisse d'allocations

pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations

les mesures imposées le 16 octobre 2024 par la commission de surendettement de l'Allier pour le traitement de la situation de surendettement de Madame [G] [S].

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Allice, société à responsabilité limitée, dont

familiales de la Loire (la caisse) ayant réduit le montant de l'allocation aux adultes handicapés qui lui était servie, au motif que sa fille, âgée de vingt ans en janvier 2014, n'était plus considérée

condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ; "aux motifs propres qu' "il peut être surabondamment relevé que les poursuites exercées devant la justice américaine notamment contre Jack Y..., alias

La caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime (la caisse) lui ayant notifié, le 10 novembre 2015, un indu d'allocation pour la période de mars 2013 à septembre 2014, en raison d'une dissimulation

des allocations versées à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Alice X... et M.

complémentaire de retraite au moment de leur cessation d'activité ; que le versement de cette allocation était seulement suspendu, de sorte que le fait pour elles d'avoir bénéficié du régime ASSEDIC

..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations