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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495153.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
27 novembre 2023 s'appliqueraient aux caméras augmentées au sens de la position du 19 juillet 2022 et, en particulier, à la solution développée par la société Veesion, qui constitue un traitement algorithmique
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107524_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
C soutient que : - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162da71dda066944ee0e859
23 octobre 2012
23 octobre 2012
qu'en l'espèce, les taux fixés par l'assureur ont été communiqués à Monsieur [X] par les époux [Y] et n'ont pas été contestés au cours de l'expertise ; Que Monsieur [X] a validé après analyse l'algorithme
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935982
26 mai 2020
26 mai 2020
L'article 4 du décret contesté précise que la durée de conservation des données sera limitée à la durée nécessaire au développement de l'algorithme et qu'elle ne pourra, en tout état de cause, excéder
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002147_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Ultra Haute Fréquence) faisant appel à la technologie RFID (Radio Fréquence Identification) destiné au secteur des magasins d'optique ; - ses travaux de recherche lui ont permis de développer des algorithmes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100625
19 juin 2013
19 juin 2013
acquis aux débats que les suggestions proposées aux internautes procèdent des sociétés Google à partir d'une base de données qu'elles ont précisément constituée pour ce faire, lui appliquant des algorithmes
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2100352_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que : - cette décision, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'appel incident à ce qu'il soit enjoint à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie de retirer immédiatement le logiciel BriefCam ainsi que tout autre traitement permettant d'appliquer des algorithmes
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102434_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
soutient que : - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507077_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
aménagements suivants à leur fils B D, à savoir la dispense de l'épreuve de cartographie en histoire-géographie et enseignement moral et civique et également d'accorder l'adaptation de l´exercice d´algorithmique
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2202922_20240808
8 août 2024
8 août 2024
A soutient que la décision contestée aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.
Source officielleTrib. de Commerce
69a19597cdc6046d47ebd2d3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F787 * Demandeur(s) : SELARL MJ [S] prise en la personne de Maître [D] [S] LES ALGORITHMES
Source officielle8ème chambre
DTA_2111729_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officielle8ème chambre
DTA_2111730_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officielle8ème chambre
DTA_2111731_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officielle8ème chambre
DTA_2111732_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officielle8ème chambre
DTA_2204191_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507117_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C..., à savoir la dispense de l'épreuve de cartographie en histoire-géographie et enseignement moral et civique (MH 606) et également d'accorder l’adaptation de l´exercice d´algorithmique de l´épreuve
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2021642_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de communication du document établissant les règles de traitement algorithmique
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311
Source officiellePage 6 sur 38