CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle. " 8.

Source officielle

Président BESLE

DTA_2300666_20240813

Administratif

13 août 2024

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle. " 8.

Source officielle

Président BESLE

DTA_2300173_20240813

Administratif

13 août 2024

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle. " 8.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03733_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Quadrature du Net ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du maire de Moirans refusant d'abroger une décision autorisant la mise en œuvre du logiciel Briefcam d'analyse algorithmique

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451932.20220304

Admin. suprême

4 mars 2022

Par suite, les moyens tirés de ce que cet arrêté serait contraire aux exigences résultant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'utilisation des traitements algorithmiques aux motifs

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495153.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

27 novembre 2023 s'appliqueraient aux caméras augmentées au sens de la position du 19 juillet 2022 et, en particulier, à la solution développée par la société Veesion, qui constitue un traitement algorithmique

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Juge unique cellule 7

DTA_2107524_20230503

Administratif

3 mai 2023

C soutient que : - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935982

Admin. suprême

26 mai 2020

L'article 4 du décret contesté précise que la durée de conservation des données sera limitée à la durée nécessaire au développement de l'algorithme et qu'elle ne pourra, en tout état de cause, excéder

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4ème Chambre

DTA_2002147_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Ultra Haute Fréquence) faisant appel à la technologie RFID (Radio Fréquence Identification) destiné au secteur des magasins d'optique ; - ses travaux de recherche lui ont permis de développer des algorithmes

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Pôle 2 - Chambre 5

6162da71dda066944ee0e859

Appel

23 octobre 2012

qu'en l'espèce, les taux fixés par l'assureur ont été communiqués à Monsieur [X] par les époux [Y] et n'ont pas été contestés au cours de l'expertise ; Que Monsieur [X] a validé après analyse l'algorithme

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100625

Cassation

19 juin 2013

acquis aux débats que les suggestions proposées aux internautes procèdent des sociétés Google à partir d'une base de données qu'elles ont précisément constituée pour ce faire, lui appliquant des algorithmes

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100352_20221221

Administratif

21 décembre 2022

Il soutient que : - cette décision, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69a19597cdc6046d47ebd2d3

Commerce

20 janvier 2026

COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F787 * Demandeur(s) : SELARL MJ [S] prise en la personne de Maître [D] [S] LES ALGORITHMES

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507077_20250702

Administratif

2 juillet 2025

aménagements suivants à leur fils B D, à savoir la dispense de l'épreuve de cartographie en histoire-géographie et enseignement moral et civique et également d'accorder l'adaptation de l´exercice d´algorithmique

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

de l'appel incident à ce qu'il soit enjoint à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie de retirer immédiatement le logiciel BriefCam ainsi que tout autre traitement permettant d'appliquer des algorithmes

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Juge unique cellule 7

DTA_2102434_20220928

Administratif

28 septembre 2022

soutient que : - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique

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juge unique (5)

DTA_2202922_20240808

Administratif

8 août 2024

A soutient que la décision contestée aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.

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8ème chambre

DTA_2111729_20230427

Administratif

27 avril 2023

Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations

Source officielle

8ème chambre

DTA_2111730_20230427

Administratif

27 avril 2023

Source officielle

8ème chambre

DTA_2111731_20230427

Administratif

27 avril 2023

Source officielle

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