AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
696b70f6cdc6046d47a29cff
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Monsieur Alexandre
Source officiellePage 6 sur 9
cr
613726a5cd580146774275af
27 septembre 2006
27 septembre 2006
mandat d'arrêt à son encontre et a statué sur l'action des douanes ; "aux motifs que, Melvin X... se présentait comme "directeur de la compagnie Holiday on Ice" dans son audition par les autorités allemandes
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