Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497
28 février 2017
28 février 2017
. ; "1°) alors que l'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles parmi lesquelles figure la sauvegarde des droits de la défense ; qu'un avocat ne peut faire l'objet de la part des fonctionnaires
Source officiellecr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
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GAUDIN, Victor, Pierre, Alexandre
15/04/2026
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Gaudin, Alexandre Pierre Roland
17/07/2025
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PELLETREAU-GAUDINAUD, DEGOIS, Alessia, Alexandre, Jean-Christophe, Gérard
transfert de l'établissement principal. Cession sous acte authentique en date du 01/08/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 47 Chemin Combe Vidal 83690 Salernes, Adresse du nouveau propriétaire: 4 Rue du Portail d'Airain 83690 Villecroze
27/09/2023
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PELLETREAU-GAUDINAUD, DEGOIS, Alessia, Alexandre, Jean-Christophe, Gérard
Modification survenue sur l'activité. Cession sous acte authentique en date du 01/08/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 47 Chemin Combe Vidal 83690 Salernes, Adresse du nouveau propriétaire: 4 Rue du Portail d'Airain 83690 Villecroze
14/09/2023
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Call of Money, GAUDIN, Alexandre, Philippe, Nicolas
16/12/2022
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10 janvier 2017
10 janvier 2017
conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'information et des pièces de la procédure qu'à la suite des meurtres de deux enfants, Cyril Y... et Alexandre
Source officielle