en ce qui concerne ce point de départ, la formation plénière de la Cour des comptes souligna que lorsque les arrêts rendus par les tribunaux risquent d’avoir des conséquences financières dépassant le cas

    Par un arrêt du 1 er juillet 1998, prononcé le 13 juillet 1998, la Cour de cassation confirma l'arrêt attaqué. II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 29.

    Le premier pourvoi en cassation 35.     Le 13 décembre 2000, le requérant se pourvut en cassation.

Turquie du 2   septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, § 98; Dikme c.   Turquie , n o   20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII).

In the case of Georgios Papadopoulos v.

Le 2 octobre 1996 le conseil du requérant se pourvut en cassation.

Royaume-Uni , 27   septembre   1995, § 161, série A n o   324, Dikme c.

Sur le chemin, le commandant S. la menaça, déclarant qu'il allait frapper les membres de sa famille et piller son appartement durant la perquisition. 13.

Celui-ci peut être étendu à quatre jours ou en cas de détention liée à une infraction collective par une ordonnance du procureur de la République.

Dans les autres cas, c’est le juge unique du tribunal de première instance qui est compétent. La requête en injonction de payer ne donne pas lieu à une audience."

Royaume-Uni , 27   septembre   1995, § 161, série A n o   324, Dikme c.