au barreau de PARIS, toque : P0209 Assistée de Me Nicolas ANCEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0299 SA FINANCIERE DES VOILES FINANCIERE DES VOILES anciennement GROUPE Alain CRENN Immatriculée

Z... ... 69200 VENISSIEUX représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Maître Alain ARFI, avocat au barreau de LYON Madame Rachel B... ... 69270 FONTAINES SUR SAONE

Le : 01/02/2007 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 00/06489 Monsieur Alain X... c/ Monsieur Benoît Y... Madame Fernande Y...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...

Alain LACOUR, Conseiller :M. Laurent CALBO, Conseiller :Mme Aurélie POLICE, Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Alain LACOUR, Conseiller :M. Laurent CALBO, Conseiller :Mme Aurélie POLICE, Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Alain LACOUR, Conseiller :M. Laurent CALBO, Conseiller :Mme Aurélie POLICE, Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Alain X..., - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande adressée le 28 mars 1984 par M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Par déclaration du 30 janvier 2006, Alain X... a interjeté appel de cette décision.

Léonnet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Oce France, de la SCP Gatineau, avocat de la société Aditec, de MM.

Cette demande a été réitérée devant les premiers juges saisis du recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la CRA.

Alain Y..., demeurant à la Grande Ferme à Lieusaint 77127 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande

Z... de ce qu'il ne traitait qu'avec les usufruitiers, que compte tenu de l'apparence que M. et Mme Antoine X... ont ainsi créée par leur comportement et que M.

Poullain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Alain Y... et compagnie et des consorts Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Crenn a manqué à ses obligations en sa qualité de courtier ; que la société Groupe Alain Crenn n'a pas constitué avocat et n'a donc pas conclu devant la cour ; qu'il résulte des énonciations

née le 27 Octobre 1953 à DOUARNENEZ (29100) ... 29790 PONT CROIX ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET et pour avocat plaidant la SCP LAMIER TROMEUR,