irrecevable faute d'avoir été signée ; - la requérante doit être regardée comme contestant la décision initiale du 30 avril 2021 ; - la décision est régulière au regard des règlements (UE) 2018/274

Aux termes de l’article 1er du règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques

PROPRIETAIRES AGRICULTEURS FORESTIERS ET ENTREPRENEURS RURAUX DE LA VALLEE DE LA JUINE, à Mme Marie Madeleine X, à M.

de l'agriculture biologique telles qu'elles sont définies dans le règlement (CE) n° 834/2007 ou à adopter de telles pratiques et méthodes et qui sont des agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du

(CE) n° 1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; - le règlement

les restitutions prévues, en vertu du règlement communautaire n° 1041-67 du 21 décembre 1967, dont les termes sont clairs, pour les exportations hors communauté économique européenne ; que la société

Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

de leurs conditions d'admissibilité, conformément à l'article 59 du règlement UE 1306/2013 du 17 décembre 2013, les montants totaux d'aides à l'agriculture biologique attribués au GAEC pour ces quatre

Par arrêté du 27 mars 2019, les ministres en charge de l'économie et de l'agriculture ont énuméré les communes classées comme " zones soumises à des contraintes naturelles " (ZSCN) et comme " zones soumises

Aux termes de l’article 1er du règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement UE n°1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la

B.P. 54 à Plérin (22190) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 10

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE L'ILE-DE-FRANCE, à l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET AGRICULTEURS DE LA REGION NORD-EST DE PARIS, à la

certains régimes en faveur des agriculteurs (...) : " 1.

Article 4 : L'Etat est condamné à verser à la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES la somme de 25 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement UE n°1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la