The letters were returned to the Court (see details in the appended table) and there are no previous letters from the applicants informing the Court about a change of address.

Eric Y... ; Vu la convocation pour l'audience du 15 juin 2010 à 13 heures 30 adressée à M.

#xa0; (adoptée par le Comité des Ministres le 6 septembre 2023, lors de la 1473 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 17364/16+ Ioan GRANCEA ET Adrian

Michel YZ..., 68 / de Mme Véronique YA..., 69 / de Mme Simone YB..., 70 / de M. Louis YD..., 71 / de M.

APPELANTE Madame [K] [J] épouse [Y] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée

Vu la déclaration d'appel faite le 07 Août 2022, par Maître Adrien NAMIGOHAR, avocat, agissant pour le compte de Monsieur M.

Antoine De XU..., 21°/ de Mme Jeanne, Simone XM..., épouse De XU..., demeurant ensemble Miomo, Résidence Casella, bâtiment D, 20200 Bastia, 22°/ de Mme Marina YB..., épouse U..., 23°/ de M.

Simone, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

2016 78951/11 VASILE SILVIU BOGDAN 23/02/2016 33636/12 MARIA COLȚA 23/02/2016 26349/11 CRISTIANA-CRENGUȚA RADU ET 8 AUTRES REQUETES 03/12/2015 76773/13 NICOLETA VASILICA FIERARU 23/02/2016 57448/14 ADRIAN

Case Date of the decision 17364/16+ Ioan GRANCEA AND Adrian NEAMȚU 08/12/2022 22702/17 Gigi Vadik ZAVERA 08/12/2022 41818/16 Petru SIMION 08/12/2022 75232/16 Ion OANȚA AND 5 OTHER APPLICATIONS 22/09/2022

2] [Localité 3] Assisté par Me Simon ARHEIX, substitué par Me Alexandre RAMOS, avocats au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE HOSPITALIER [6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté

. - AUTRICHE représenté par Me MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Majid BOUDEN, avocat au barreau de PARIS et pour avocat postulant Me Adrien-Charles DANA, avocat au barreau de LYON DÉFENDEURS: Maître

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 2 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Simon Y..., sur sa plainte, des chefs

APPELANTES SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALEDES EAUX demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée

A... et de l'association L'Incitation à la création, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Simon Y

par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

198)         Irimia Eugenia 199)         Irimia Simona Andreea 200)         Ispas Daniela 201)

Adrian CANDAU, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Christiane GAYE.