AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2301265_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A B, représenté par Me Abid, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le
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Pôle 4 - Chambre 6
61638ef10d12e998c06d9d5b
21 janvier 2011
21 janvier 2011
ABIO PLAST prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 17] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Me Guillaume CADIX, plaidant
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