2275 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et, par refus d'application, les articles 2260 à 2265 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi ; 2°/ que la prescription ne court pas

1341 du Code civil ; qu'en se déterminant de la sorte, en considération d'organigrammes produits aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; 4 / que toujours subsidiairement,

aucune demande d'usucapion ; qu'il se fonde en effet sur les dispositions des articles 2278 et 2279 du code civil relatifs à la protection de la possession ; que le premier juge a constaté que : - Monsieur

1792 du code civil et 2270 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement des articles 1792-4-1 à 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion. 9.

Le point de départ de la prescription civile est la manifestation du dommage (article 2270-1 ancien du code civil) et désormais « le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits

1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les désordres au titre desquels la garantie décennale de l'architecte a été mise en jeu avaient eu, dans le délai décennal couru

en droit de faire cesser sur le fondement de l'article 2278 du code civil, qui est toujours en vigueur, et de l'article 1264 du code de procédure civile, qui était encore en vigueur au moment de l'exploit

L'article 2272 du même code disposant que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

de prescription quinquennale qui courrait à compter du contrat de cautionnement du 6 mai 2011, la cour d'appel a violé l'article 71 du code de procédure civile, ensemble l'article 2219 du code civil.

Le premier juge a notamment retenu au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L.114-1 du code des assurances que : Il convient de déterminer le point de départ du délai de deux ans accordé à l'assuré

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction

2276 du code civil dispose qu'en fait de meuble, la possession vaut titre ; l'article 2274 ancien du même code précise : « la bonne foi est toujours présumée, c'est à celui qui allègue la mauvaise foi

1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie excluent l'application de l'article 2276 du même code ; que pour juger que M.

Selon le nouvel article 2272 du Code civil (anciennement connu sous l'article 2279 avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008), le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière

prévu par l'article 1648 du Code civil, soit du délai décennal prévu à l'article 1646-1 de ce Code, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 55 du décret du 17 mars