Il était de son vivant propriétaire des lots n° 86 et 40 et des lots n° 85 et 39 dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis sis [Adresse 5], à [Localité 4] (Yvelines

judiciaire puis d'une liquidation de biens régis par la loi du 13 juillet 1967 ; que, dès lors, en l'absence d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, la cour d'appel ne pouvait

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la Constitution de 1958, 7 de la loi n° 87-

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mars 1999), que la société AMCC Fenêtres et portes, sommée de s'affilier à la Caisse

X... et autres, tendant à : 1° l'annulation des décisions des 23 octobre 1982, 15 janvier et 12 mars 1983, par lesquelles le comité directeur de la fédération française de basket-ball a fixé les règles

Delpech et You, conseillers, d'autre part, que le président et les conseillers susdésignés ont délibéré conformément à la loi, de troisième part que lors des débats et du prononcé de l'arrêt, la Cour était

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 novembre 1998), rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 8 janvier

D'où il suit que la cassation est encourue ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 152 et la loi

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2018), que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 85

épouse Z..., et Jeanne Y...: Attendu que ces mémoires, produits au nom des époux Z...et de Jeanne Y...par un avocat au barreau de Marseille, ne portent pas la signature des demandeurs ; que, dès lors

Laurent Y... une part de 85 % sur la valeur de la maison telle qu'estimée par le notaire, soit 85 % de 240 000 €, permettant d'évaluer la valeur de la créance à la somme de 204 000 € ; Que M.

décennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, court à compter de

Le moyen est pris de la violation du principe de réparation intégrale, des articles 4, 1382 et 1383 du code civil, L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, 29, 1° de la loi n° 85-677 du 5 juillet

Bien-fondé du moyen Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 9.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer à la banque les sommes réglées par cette dernière à la société Bail matériel alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de vente d'appareils téléphoniques pour lesquels il n'est pas justifié de leur conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du décret n 85