Y-Son, agent de l'Etat, n'a alloué à l'agent judiciaire que la somme de 109 267,23 francs ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours sera de : - frais médicaux : 74 016,13 Frs - IPP : 162

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juillet 2019), l'association comité des oeuvres sociales du personnel de La Poste et de France Télécom de Haute-SavoieFrance Télécom de Haute-Savoie (le COS PTT 74

Join the Applications 6745/74 and 6746/74;inadmissible

attachent au regard du droit substantiel résultant de la convention ; que tel n'était pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1134 ancien du code civil, 14 et 74

, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Roland X... à payer à la Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts de Strasbourg-Albert-Einstein la somme de 74

sociét Lilloise d'assurances et de réassurances ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 du décret du 15 juillet 1980, des articles R. 233-74

déclaré incompétent après le dépôt du rapport d'expertise, que contrairement aux parties le juge peut relever l'incompétence d'attribution à tout moment de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 74

application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation des articles 4, 9, 12, 74

sans avoir à se conformer aux règles de la tierce opposition ; que la cour d'appel qui refuse d'examiner la validité de la déclaration de créance du receveur et le respect de la procédure de l'article 74

désignation de la section "commerce" pour connaître de l'affaire, la Banque de France n'a ensuite soulevé l'exception d'incompétence que devant le bureau de jugement, au mépris des dispositions de l'article 74

code de la santé publique ; qu'en retenant que ces moyens constituaient des exceptions de procédures irrecevables pour avoir été soulevées tardivement, le premier président a violé les articles 73 et 74

et répétée des obligations fiscales qui incombent à cette société ne peut être recherchée qu'à raison de ceux des manquements qui auraient été commis postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 74

que l'exception de procédure n'avait pas été soulevée avant les défenses au fond dans les conclusions adressées au tribunal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74

K... et Mme I..., la prescription applicable est celle prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

[H] [O], en qualité d'héritier de [Y] [O], en répétition de l'indu sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. 4. [C] [B] est décédé le 2 novembre 2018.

le licenciement étant en cause, seul le tribunal administratif était compétent, le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel ne pouvant rejeter cette exception d'incompétence, de sorte que l'article 74

Y... ayant soutenu devant la cour d'appel, que l'article L. 411-74 du Code rural tel que modifié par la loi du 15 juillet 1975, était applicable au versement qu'il avait effectué, n'est pas recevable à

que l'affaire ait été plaidée au fond, sans qu'aucune réserve ait été émise à propos de la recevabilité du contredit, que la cour d'appel a soulevé d'office l'irrecevabilité, violant ainsi l'article 74