AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ; Attendu

7 , du Code civil et L. 623-1, 1 , du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les sociétés Natural Storage, Futon 15

; Alors d'une part que l'article 16-7 du code civil prévoit que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; qu'en conséquence le principe de

de l'article 311-7 du Code civil, instaurée par la loi du 3 janvier 1972, avait commencé à courir à la date de naissance de M...

du code civil ; 2.- ALORS en tout état de cause QUE, conformément au 5ème alinéa de l'article 375-7 du code civil, le juge peut éventuellement, si la situation de l'enfant le permet, fixer la nature

7 du Code civil et l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI Schirmek (la société), prise en la personne de son représentant légal, et Mme X..., agissant tant en son nom

Y..., contestée par la défense : Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu de son droit propre, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui

7 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCEA X...

d'appel a violé les articles 1792 et 1792-7 du code civil ; 2°/ que ne relèvent pas de la garantie décennale les travaux, fûssent-ils eux-mêmes qualifiés d'ouvrage, qui concernant les éléments d'équipement

Aux termes de l'article 375-7 du code civil, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou à un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite

Estimant que cette somme devait donner lieu à l’application des intérêts moratoires dus en vertu de l’article 1231-7 du code civil, avec mise en œuvre de la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code

Le ministère public fait valoir que la condition posée par l’article 21-7 du code civil n’est pas remplie puisqu’il est exigé la présence effective et habituelle en France, qui caractérise le lien objectif

du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ; 2°) les articles 1er, 2 et 3 de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de commerce et 1844-7 (7°) du code civil, dans leur rédaction antérieure à la même loi ; Attendu que la société civile immobilière de la Vierge et celle de la rue de l'Armée Patton, aux droits de laquelle

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 , du

Azur assurances ; Attendu que Mme X..., Mme Z... et la société Azur Assurances font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1384, alinéas 4 et 7,

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

de plein droit au taux légal prévu par l'article 1231 ' 7 du Code civil.

du code civil, celles de l'article 117 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 72 du décret du 20 juillet 1992 ; 2°/ qu'au moins l'un des avocats associés d'une SCP doit être membre

7° du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et 583 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait