CONTESTATION DU DROIT DE PROPRIETE DE L'INTERESSE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, L. 421-3, L. 421-5,

-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-2 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 487 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "- en ce que l'arrêt attaqué

relatif à l'exécution du jugement du tribunal correctionnel de TOULON, en date du 6 octobre 1986 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480

et que l'autorité de la chose initialement jugée ne pouvait ainsi être opposée à cette dernière demande formée ultérieurement, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 4, 5,

d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage irrégulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480

-5 et L. 480-7 à L. 480-9 du code de l'urbanisme, 591 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné au prévenu la mise en conformité des

-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu coupable d'avoir

-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la démolition de la construction édifiée sans permis de construire à Sérignan

n'autorisait que l'implantation de clôtures constituées de haies vives ou de claires-voies en bois ; qu'il a été cité directement devant le tribunal correctionnel, en application des articles L. 421-1, L. 480

-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque à tort la méconnaissance des dispositions du Code pénal, ne saurait

-1 à L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare Elisand

-5, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise en état des lieux dans un délai de six mois sous astreinte de 400 francs par jour de retard ; "alors

jardin, dont le magasin comporte un accès direct à la voie à grande circulation ; que le tribunal correctionnel a, le 10 mai 1983, ordonné la mise en conformité des lieux sur le fondement des articles L. 480

Statuant sur le pourvoi formé par : - DAVID Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 17 décembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5

-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition d'un bâtiment à usage

a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 du Code de procédure pénale, L. 421-2, L. 480

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 421-1, L. 480

-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.