du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances : 16.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 243-4 du code des assurances : "Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L.112-4 du code des assurances ; Attendu, selon le jugement

Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'elle aurait omis de répondre à ses conclusions faisant valoir que n'avait pas été envoyé par la MAAF l'avis d'échéance prévu par l'article R. 113-4

. 113-2, 4° du code des assurances et de l'article 8-1 de la police qui prévoit que « l'assuré doit indiquer à l'assureur, dans un délai de dix jours ouvrés, tout événement de nature à faire jouer sa garantie

droit à cette demande aux motifs que la stipulation de la police excluant, lorsqu'il s'agissait d'un crédit-relais, la prise en charge du capital ne respectait pas les prescriptions de l'article L. 112-4

de groupe, quel qu'en soit le moment, du contrat d'assistance mais qu'il résulte de l'article L. 140 4 du code des assurances qu'il appartient au souscripteur d'une assurance de groupe d'informer exactement

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu que, pour

(devenu L. 141-4) du code des assurances et de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que l'adhésion d'un locataire à un contrat d'assurance garantissant le paiement des loyers en cas d'incapacité, d'invalidité

civil et L. 140-4 du Code des assurances ; 3 / que l'assureur est nécessairement tenu par les actes conclus par ses mandataires et par les réponses faites par ceux-ci dans le cadre de l'exercice de

de l'article 45 B du contrat d'assurance et de l'article L. 113-4 du Code des assurances ; qu'il relève que la plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture privée, usage de faux

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil, des articles 485

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-4 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale

[Z] lors de son adhésion, ce que celui-ci contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-4, devenu 141-4, du code des assurances. » Réponse de la Cour

X... avait pu se méprendre sur la durée de la couverture de ce risque, la cour d'appel a violé l'article L. 140-4 du code des assurances et l'article 1134 du code civil ; 4 / que le contrat d'assurance

celui-ci a reconnu avoir pris connaissance des conditions particulières de la police souscrite par UNIMAT auprès d'elle, qu'une telle conception n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 140-4

la responsabilité professionnelle, a assigné la compagnie UAP, assureur de la clinique où exerçaient ces praticiens, en remboursement d'une partie de ces sommes en application de l'article L. 121-4 du

la société AAS de ses demandes formulées au titre de l'article L.112-4 du code des assurances et du devoir d'information et de conseil.