commune d'Antibes et de la trésorerie municipale d'Antibes au paiement des sommes pour lesquelles la saisie avait été pratiquée alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 238 du décret du 31

X... l'intégralité des actions composant le capital de cette société, ladite promesse étant valable jusqu'au 31 mars 1983 sous la condition suspensive qu'un audit comptable, réalisé avant le 28 février

légales résultant de ses propres constatations, retenir que l'acceptation tacite de la société Sirec en tant que sous-traitant n'était pas caractérisée et a, par suite, violé l'article 3 de la loi du 31

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 31 août 1996 la date de cessation des paiements, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

remplissait pas au 1er avril 2015 les conditions pour obtenir le bénéfice d'une pension de retraite du régime général, qu'elle n'avait pas droit au bénéfice d'une pension de retraite du 1er avril 2015 au 31

d'interdiction des droits civiques et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 750 et 706-31

X... de la somme de 181 657 francs représentant la valeur au 31 décembre 1988 du portefeuille de courtage vendu par son mari le 31 mars 1996 au prix de 500 000 francs ; Attendu que le moyen, qui soutient

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) que, par "ordonnance de référé" du 31

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

assujettis aux cotisations de sécurité sociale ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux élus locaux, qui n'exercent pas d'activité professionnelle au sens de ce texte ; que l'article L. 382-31

ses travaux ; Attendu que la société CSE fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les contrats de travaux de bâtiment au sens de l'article 14-1 de la loi du 31

entre l'acte médical de transfusion de produits sanguins et d'injection de produits dérivés du sang et la contamination par le virus d'immunodéficience humaine établie par l'article 47-IV de la loi du 31

X... avait demandé la validation à titre gratuit de l'activité salariée qu'il déclarait avoir exercée en Algérie du 1er mai 1958 au 31 octobre 1962, a rejeté sa requête, au motif qu'il ne rapportait pas

Y... a été engagé, en qualité de responsable du service après vente, par la société ALG, selon contrat du 29 mai 1972 ; qu'il a quitté l'entreprise le 31 mai 1996 ; qu'un document intitulé "Départ à la

de rétrocession portant sur ce même bien ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir du droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi du 31

des avocats de cet ordre a prononcé à l'encontre de Mme [E], avocate, au titre de plusieurs manquements à des principes essentiels de la profession, dont la violation des dispositions de l'article P. 31

capital ou aux droits de vote, n'implique pas que la détention de ces valeurs mobilières ou titres confère celle d'une fraction du capital à due concurrence" et que "les articles 5 et 6 de la loi du 31

, 30 juin, 30 septembre 1998, 30 novembre et 30 décembre 1999, 31 mars, 28 avril, 31 mai, 31 juillet et 29 septembre 2000, la couverture n'a pas été appelée au moment de l'exécution de l'ordre ; qu'ils