Le 10 avril 2003, elle a déclaré irrecevables les griefs tirés de l'article 3 du Protocole n o 1. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.

Carvalho, procureur général adjoint. 3.

Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I.

  Le règlement de la faillite était particulièrement compliqué du fait de l'existence de milliers de créanciers, les producteurs de lait.

Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I.

, dépourvue d’une justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli. 3.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui avait dit qu'il était gérant de fait de la société GT Partner's et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans alors, selon

la clôture de la procédure de faillite. 3.

, dépourvue d’une justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli. 3.

Nicola Lettieri. 3.

. ; 3° Z...

Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I.

Nicola Lettieri. 3.

Nicola Lettieri. 3.

, dépourvue d'une justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli. 3.

    The case concerns: the applicant’s alleged ill-treatment by the staff at a detention facility, and the effectiveness of the investigation into the matter (Article   3 of the Convention

Lettieri. 3.

, dépourvue d'une justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli. 3.