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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00408
5 mai 2009
5 mai 2009
-1-2 et L. 322-1-3 du code des assurances, étant de nature civile, de telles sociétés sont en principe des sociétés civiles ; Et attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que cependant, l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201012
14 juin 2012
14 juin 2012
Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c45202
25 avril 1990
25 avril 1990
du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit
Source officielleciv2
60794d2e9ba5988459c484a8
24 juin 2004
24 juin 2004
déclaré l'action recevable, a violé par refus d'application l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b64
12 octobre 1982
12 octobre 1982
LES TIERS VICTIMES D'AGIR CONTRE LES AYANTS-CAUSE DE L'ASSURE ET QUE L'ACTION DIRECTE EXERCEE CONTRE L'ASSUREUR DE L'ASSURE DECEDE ETAIT DONC IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588cf
13 octobre 1998
13 octobre 1998
X... la valeur assurée du navire alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les dispositions combinées des articles L. 172-2 et L. 172-3 du Code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200957
11 juin 2009
11 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu qu'en vertu
Source officiellecr
édure suiviec/Mario Y
613724e2cd5801467741929f
28 juin 1988
28 juin 1988
du délai d'un mois suivant la date de la lettre recommandée ; " alors que la lettre recommandée valant mise en demeure, prévue à l'article L 113-3 du Code des assurances permettant à l'assureur de se
Source officielleciv1
60794c9a9ba5988459c46278
25 octobre 1994
25 octobre 1994
du Code des assurances ; que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article L. 112-2 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a fait
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876d0
23 juin 2005
23 juin 2005
de groupe par application des dispositions de l'article L.140-3 du code des assurances.
Source officielleciv1
60794c709ba5988459c45719
4 juin 1991
4 juin 1991
du responsable directement actionnée par les victimes sur le fondement de l'article L. 124-3 du Code des assurances et alors, d'autre part, que la vulnérabilité physique ou psychique de la victime qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200440
18 février 2010
18 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 du code des assurances, dans la rédaction applicable en l'espèce, et 455
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200483
29 mars 2012
29 mars 2012
civil et L. 421-3 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société RTM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au FGAO la somme de 7 050 euros
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47ef8
22 janvier 2002
22 janvier 2002
. ; Sur le moyen unique de cassation, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, du Code des assurances, 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300186
4 mars 2021
4 mars 2021
du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3, L. 113-1 et L. 112-6 du code des assurances : 4.
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47187
17 novembre 1998
17 novembre 1998
Y... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances, qui ne réserve ce recours à l'assureur de responsabilité que dans le cas où
Source officielleciv2
6137246ecd580146774156fe
30 juin 2004
30 juin 2004
civil et l'article L. 112-3 du Code des assurances ; 2 / que M.
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45fd6
7 juillet 1993
7 juillet 1993
X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention type interbureaux, la détention de la carte internationale d'assurance en cours de validité prévue à l'article R. 211-22 du Code des assurances
Source officielleciv1
60794d219ba5988459c481c0
3 novembre 2004
3 novembre 2004
X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 24-3 du Code des assurances ; Attendu que la Région de Haute-Normandie
Source officielleChambre 14
69bf1345cdc6046d477bb1ec
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil
Source officiellePage 6 sur 9694