Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions en date du 23 mars 2021, puis d'autoriser la société Compagnie générale de location d'équipements à saisir ses rémunérations, sur une

Par un arrêt du 23 janvier 2024, la cour d'appel de Fort-de-France a condamné la commune de [Localité 3] à verser aux consorts [Z] une certaine somme au titre de la plus-value manquée. 5.

construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marie-Thérèse X... à verser aux parties civiles la somme de 23

que si la décision attaquée constate la prise par Jean-Claude X... de l'identité de Christian X..., elle n'indique pas dans quelles conditions il aurait, ce qui était l'objet de la prévention, pris, le 23

Le 23 novembre 2015, la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la banque) a notifié à la société Gicur la cession à son profit, par la société Entreprise Henry, des créances

du travail de ce que l'absence de la salariée résultait d'un « accident » au sens du terme tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-23

Léonie, épouse 22..., - 23... Yolande, - 24... Colette, épouse 25..., - 26... Angel, - 27... Aldo, - 28... Nicolina, épouse 27..., - 29... Thérèse, épouse 30..., - 31...

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire correspondant au congé de paternité du 23 octobre au 16 novembre 2021, alors :

prévue en pareil cas par l'article 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles 14, 23

civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 23

prononcé la nullité de la citation introductive d'instance ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23

alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23

manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat chargé d'instruire la plainte avec constitution de partie civile déposée le 23

de son avocat le 23 mars 2015 », la cour d'appel, qui n'a par ailleurs pas considéré que l'offre du 23 mars 2015 serait incomplète ou insuffisante, a méconnu les termes du litige et a violé l'article

A... faisait valoir que le notaire n'a pas porté ce montant à son compte d'administration conformément à l'arrêt du 23 mars 2012 ; qu'en opposant à M.

loyer proposé par le bailleur doit être fixé par référence aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage ; que, lors de la proposition formulée en application de l'article 21 de la loi du 23

et a consacré ses motifs à la période antérieure à la cession du bail à la société MJS Optique et au début de son exploitation commerciale, a privé sa décision de base légale au regard des articles 23

Z..., aux droits duquel se trouve Mlle Edith Z..., a donné son accord, par acte sous seing privé du 23 novembre 1965, à M.