moyen, en ce qu'il est relatif aux avis à tiers détenteur, après avertissement délivré aux parties : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les avis à tiers détenteur des 21

moyen unique : Attendu, selon l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979, que les heures de nuit, soit celles exécutées entre 21

PIREYRE, président Arrêt n° 1114 F-B Pourvoi n° Q 21-14.334 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S] [E] [J].

G... avait de nouveau écrit à son employeur, le 14 février 2005, pour solliciter l'application du contrat à temps plein du 21 novembre 2001 ; que M.

prime de repas unique : indemnisation forfaitaire de 10 repas uniques pour les 140 V et de 19 repas uniques pour les 131 V» ; qu'il s'évinçait donc des termes clairs et non équivoques de l'accord du 21

[N] aurait renoncé à se prévaloir de cette modalité de sa créance, et relève que le jugement du 21 janvier 2013 a reconnu que M. [N] détenait une créance à l'encontre de M.

résidence en France, en retenant qu'il ne pouvait, pour la condition de résidence, bénéficier de la dispense accordée aux francophones, la Tunisie n'étant pas un pays francophone au sens de l'article 21

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et la compagnie UNAT irrecevables en leur appel ; "aux motifs qu'il résulte de la lecture du jugement déféré que le 21

pour l'ensemble de la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance attaquée n'a refusé de lui accorder le droit fixe, en l'espèce dû deux fois, qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21

l'occurrence avant le 20 septembre 2021, date de l'ordonnance censurée par la Cour de cassation qui était fondée sur l'arrêté de cessibilité du préfet du Rhône du 19 avril 2021, abrogé par l'arrêté du 21

VIGNEAU, président Arrêt n° 462 F-D Pourvois n° W 21-23.494 C 21-24.213 P 21-24.982 K 21-25.968 F 22-10.765 J 22-13.183 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

En raison de leur connexité, les pourvois n° N 21-10.031 et Y 21-10.731 sont joints. Désistement partiel 2.

d'Hinatea ; que le test de dépistage sérologique de la trisomie 21, test dit HT 21, indicateur du risque de mongolisme, avait été prescrit à Mme Z... par le docteur B... le 11 décembre 1999 lors de la

[G] le 21 janvier 2022, par laquelle M.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 102 F-D Pourvoi n° E 21

entrée en relations avec la société Norminter Est (la société Norminter) laquelle était désireuse de se porter acquéreur de ce fonds, ainsi que d'un second situé à Baccarat ; qu'en réponse à une lettre du 21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'article 21 du statut élaboré par le conseil d'administration

D..., chef de groupe : "Le 21 janvier 1991, M. X... a démissionné de son poste de chef des ventes. Il a cessé de diriger le rapport quotidien.