119 de la loi sur la faillite.

Le syndic de faillite este en justice à la place du failli et protège ses intérêts. Le failli peut aussi intervenir dans les procédures de faillite.

Le prononcé de la faillite, entre autres effets, confère au syndic le droit de prendre connaissance de la correspondance du failli et de conserver celle relative aux intérêts patrimoniaux.

    Selon l’article 2 de la loi n o 39 du 3 février 1989, la personne ayant été déclarée en faillite ne peut pas être inscrite dans le tableau des agents de courtage tenu auprès des chambres

    Le requérant se plaint du fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, la réhabilitation ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite.

Il se plaignit de la durée de la procédure de faillite et du fait que celle-ci était encore pendante.

Italie (n o   32190/96, § 83, CEDH 2003 ‑ IX), la Cour a jugé, au sujet d’une procédure de faillite personnelle, que la limitation de la capacité du failli d’ester en justice tendait à la protection

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1955 et réside à Casale di Felino (Parme).   A. La procédure de faillite   5.

AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ET LA CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE CETTE SURETE, Y...

AGISSANT EN LEUR QUALITE DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE M. X. LA DECHARGE, DROITS ET PENALITES, DE L' I. R. P. P. AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ; 2.

        Le failli interjeta appel de ce jugement le 2 août 1984. Il décédait le 7 mars 1985.

A ETE DECLARE EN FAILLITE EN FRANCE ET QUE LE SYNDIC DE CETTE FAILLITE EST INTERVENU A L'INSTANCE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE LES CONSEQUENCES, AU REGARD DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS DU FAILLI, DE L'OUVERTURE

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     La requérante est née en 1938 et réside à Modène.   A. La procédure de faillite   5.

Par un jugement déposé le 2 mars 1999, le tribunal de Arezzo («   le tribunal   ») déclara la faillite du requérant, en tant qu’administrateur de l’entreprise B.P.

Italie - 35771/03 Arrêt 27.11.2007 [Section II] Article 34 Victime Dédommagement pour la durée d'une procédure de faillite et les incapacités civiles et politiques dérivant de la mise en faillite  

[N] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pendant quinze ans, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la cour d'appel qui, bien

(ALBERT) ; 2° Y... (MARIE), VVE X... ; 3° Z...

X... faisait valoir dans ses écritures qu'il avait déjà été sanctionné par une mesure d'interdiction de gérer de trois ans par le juge pénal, au terme d'un jugement du 2 février 2015, pour les faits de

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1951 et réside à Roccadaspide (Salerne).   A. La procédure de faillite   5.